Sommaire du mémoire L’Association canadienne des professionnelsen dons planifiés RÉSUMÉ Vous trouverez ci-joint un résumé du mémoire de l’Association canadienne des professionnels en dons planifiés au Comité permanent des finances portant sur les consultations prébudgétaires 2012. Nous estimons que nos recommandations permettront de créer et soutenir un futur prospère pour tous les Canadiens. Plus précisément, ces changements fiscaux globaux devraient être mis en œuvre pour s’assurer que notre nation possède l’infrastructure exigée par les citoyens et permet à la source de revenus connaissant la croissance la plus rapide pour le secteur des organismes de bienfaisance de continuer à prospérer à l’avenir. Recommandations : CAGP-ACPDP présente trois recommandations. La première est reliée aux incitatifs fiscaux pour les dons de revenu, la deuxième aux incitatifs fiscaux pour les dons de biens et, finalement, la troisième à l’établissement de fiducies résiduaires de bienfaisance.
The Canadian Association of Gift Planners/Association canadienne des professionnels en dons planifiés (CAGP-ACPDP™) est composée de 1400 professionnels en dons planifiés faits à des œuvres de bienfaisance au Canada qui adhèrent à des normes déontologiques sévères. Les trois quarts de ses membres sont employés directement par des organismes de bienfaisance pour aider les donateurs. Un quart d’entre eux travaillent dans le secteur privé dans les domaines du droit, des fiducies, de la comptabilité, de l’assurance-vie et de la planification financière. L’Association canadienne des professionnels en dons planifiés a pour objectif de stimuler l’esprit philanthropique en favorisant l’augmentation, en qualité et en quantité, des dons planifiés. L’association sensibilise le public, offre de la formation et encourage la pratique des dons de bienfaisance. Recommandation n° 1 Établir un crédit d’impôt « allongé » Il ne fait aucun doute que de nombreux organismes dans le secteur des œuvres de bienfaisance sont confrontés à une demande de services plus élevée qu’à l’habitude en raison de la récession. Parallèlement, pour quelques organismes, leur capacité à remplir leur mandat est mise au défi par les symptômes de la crise financière, y compris un accès réduit au financement gouvernemental, un ralentissement temporaire des dons et quelques diminutions considérables de la valeur des fonds de dotation des fondations. Cependant, il ne fait aussi aucun doute que les Canadiens désirent aider la communauté des œuvres de bienfaisance en période de besoin. De nombreux témoignages de don et de compassion ont été livrés pendant cette récession. CAGP-ACPDPTM appuie la proposition d’Imagine Canada d’allonger le crédit d’impôt qui s’appliquerait aux montants donnés au-dessus du niveau de donation antérieur le plus élevé du donateur. Cette nouvelle mesure se baserait sur la meilleure année de donation antérieure du contribuable, 2010 étant l’année de référence. Elle recommande un allongement du crédit d’impôt de 29 p. 100 ou 39 p. 100 sur ces nouveaux dons (selon que le montant est inférieur ou supérieur à 200 $), une augmentation de 10 p. 100 du niveau actuel. Cette mesure offrirait des incitatifs aux Canadiens afin qu’ils continuent à augmenter leur niveau de donation année après année, et ainsi augmenter leur année de référence précédente et continuer à bénéficier du crédit d’impôt allongé. Cette nouvelle mesure unique encouragerait les salariés à revenu moyen et les nouveaux donateurs à faire des dons chaque année, jusqu’à un maximum de 10 000 $. Le crédit d’impôt « allongé » permet au Canadien moyen de faire une différence. Il complète les incitatifs récents encourageant le don de biens qui s’adressent principalement aux Canadiens à revenu plus élevé avec une initiative qui est moins exclusive et qui reconnaît que la majorité des Canadiens peut faire des dons lorsqu’un incitatif fiscal intéressant est en place. Cet « allongement » du crédit d’impôt vise à changer les comportements en matière de dons à l’aide d’une nouvelle orientation de la politique fiscale, une politique relativement simple à mettre en place. Nous demandons au Comité permanent d’étudier attentivement cette occasion d’ouvrir un nouveau débouché à la donation sans précédent pour les Canadiens. Recommandation n° 2 Dons de biens réels Depuis son introduction en 2006, l’exemption fiscale sur les gains en capital pour des dons de titres cotés en bourse à des organismes publics de bienfaisance a été grandement efficace. Les Canadiens ont beaucoup utilisé cette forme de don et les œuvres de bienfaisance partout au pays ont bénéficié de ces dons. En 2006, CAGP-ACPDP a aussi recommandé que le gouvernement modifie la Loi de l’impôt sur le revenu pour éliminer l’impôt sur les gains en capital pour les dons de biens réels et fonciers aux organismes publics de bienfaisance ainsi qu’aux fondations du secteur privé. L’élargissement de cet incitatif aux dons de biens réels augmentera encore plus le capital de base offert aux œuvres de bienfaisance. Les biens réels sont l’une des catégories de biens les plus détenus au Canada, mais ils font rarement l’objet d’un don de bienfaisance. Étant donné le succès du taux nul d'inclusion des gains en capital aux dons de titres cotés en bourse, l’élargissement de l’incitatif aux dons de biens immobiliers à valeur accrue profiterait grandement au secteur et à la société. La proposition élimine l’impôt sur les gains en capital réalisés depuis la vente de la propriété réelle imposable si le produit de la vente est donné à une œuvre de bienfaisance au plus tard 30 jours après la date de vente ou l’impôt sur les gains en capital réalisé lorsqu’un donateur donne à une œuvre de bienfaisance des biens réels qui seront utilisés directement par l’organisme pour se livrer à ses activités de bienfaisance. Le système pour calculer l’amortissement recouvré demeurera le même. Par conséquent, la présomption du produit de disposition provenant de la donation continuera d’être créditée au compte jusqu’au coût d’origine. Le montant de l’amortissement pourra donc être recouvré ou réduit immédiatement. Pour les produits dépassant le coût d’origine, le gain en capital sera exonéré de l’impôt. Conclusion: Nous proposons que les dons de biens réels à valeur accrue soient exemptés des gains en capital. Une description plus détaillée de cette proposition est disponible sur demande. Recommandation n° 3 Fiducies avec droit réversible à une œuvre de bienfaisance Ce Comité recommande que le ministère des Finances apporte rapidement des changements à la Loi de l’impôt sur le revenu pour clarifier la législation entourant les dons aux fiducies avec droit réversible à une œuvre de bienfaisance. Cette recommandation est conforme à la demande du Comité permanent de déterminer comment les « mesures relativement inefficaces peuvent être modifiées pour garantir qu’elles aient l’effet escompté ». Le gouvernement a pris plusieurs mesures positives pour améliorer la capacité du secteur des organismes de bienfaisance de faire participer le public à ses missions et de réunir des fonds chez les donateurs pour soutenir ceux dans le besoin. La fiducie avec droit réversible à une œuvre de bienfaisance est une structure attrayante pour les donateurs âgés (de plus de 65 ans) qui veulent soutenir les organismes de bienfaisance de leur choix durant leur vie. La clarification des règles régissant les fiducies avec droit réversible à une œuvre de bienfaisance dans la Loi de l’impôt sur le revenu favorisera la confiance des donateurs et des conseillers et garantira une réglementation convenable de ce véhicule pour les dons. Nous estimons que ce mécanisme jouera un rôle proéminent dans la structuration des dons d’actifs en fin de vie par les Canadiens à revenus moyens. Historique des fiducies avec droit réversible à une œuvre de bienfaisance La fiducie avec droit réversible à une œuvre de bienfaisance a été reconnue par le ministère des Finances et par l’Agence de revenu du Canada (ARC) comme un outil valide pour effectuer d’importants dons d’actifs qui nécessitent une clarification dans la législation canadienne. Au printemps 2003, à la demande de ces ministères, une proposition a été déposée par CAGP-ACPDPTM en vue d’établir un cadre législatif pour les fiducies avec droit réversible à une œuvre de bienfaisance en vertu de la législation canadienne. Même si les Finances et l’ARC ont coopéré avec CAGP-ACPDP, les principaux changements réglementaires opérés dans le secteur ont retardé cette initiative. Nous avons récemment présenté au ministère des Finances une proposition détaillée pour améliorer ces règlements. La proposition a été préparée par CAGP-ACPDPTM et est disponible sur demande. Qu’est-ce qu’une fiducie avec droit réversible à une œuvre de bienfaisance? Une fiducie avec droit réversible à une œuvre de bienfaisance est un don d’une « rente » qui permet à des donateurs individuels âgés de plus de 65 ans de créer une fiducie, de conserver une rente et, à leur décès, le solde de l’actif va à l’œuvre de bienfaisance. Puisque la fiducie est irrévocable, le donateur reçoit aussi un reçu d’impôt actuel pour la valeur future du capital dans la fiducie. C’est une technique de don importante à l’échelle internationale, mais, en raison du manque de clarté dans la législation canadienne, les fiducies avec droit réversible à une œuvre de bienfaisance n’ont pas été utilisées largement ici. Un exemple Mme Donatrice, âgée de 80 ans, a perdu son mari il y a deux ans. Elle a appuyé toute sa vie Centraide et l’a incluse dans son testament. Elle a décidé qu’elle voulait faire le don maintenant, mais elle s’inquiète d’avoir un revenu suffisant au cours des prochaines années pour supporter son mode de vie. Avec une fiducie avec droit réversible à une œuvre de bienfaisance, elle obtiendra un revenu toute sa vie durant et l’œuvre de bienfaisance recevra le capital à son décès, car le don est irrévocable. Elle obtiendra également un reçu d’impôt pour la valeur actuelle de l’actif de l’organisme de bienfaisance, qui sera d’environ 70 % du montant versé pour un donateur de cet âge. Le montant du reçu est toujours actualisé et déterminé en tenant compte de l’âge et de l’espérance de vie. Élément très important, Mme Donatrice est reconnue aujourd’hui par Centraide pour sa générosité. Changements clés proposés La proposition de l’ACPDP demande l’inclusion d’un nouveau véhicule de dons à définir dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) en tant que fiducie avec droit réversible à une œuvre de bienfaisance. Une telle fiducie doit avoir un donataire désigné comme bénéficiaire et fournira des distributions annuelles à un bénéficiaire de revenu qui, dans la plupart des cas, sera le donateur, mais qui pourrait être le donateur et son(sa) conjoint(e) ou un tiers. La proposition envisage que le transfert de propriété à une fiducie intégrale avec droit réversible à une œuvre de bienfaisance sera un don à des fins fiscales. L’organisme de bienfaisance sera tenu d’évaluer le solde de l’actif qui est laissé à son profit et peut remettre un reçu d’impôt pour ce montant. La proposition demande que les incitatifs disponibles dans la Loi de l’impôt sur le revenu pour les dons faits directement aux organismes de bienfaisance s’appliquent aux transferts de propriété à une fiducie avec droit réversible à une œuvre de bienfaisance. Autrement, elle envisage que le transfert de propriété dans la fiducie avec droit réversible à une œuvre de bienfaisance sera imposable de la même façon qu’un transfert à un organisme de bienfaisance sera imposable. Il est envisagé que la fiducie avec droit réversible à une œuvre de bienfaisance soit exempte d’impôt, mais que les distributions annuelles faites à un bénéficiaire soient imposables en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Autrement dit, la proposition déposée est aussi compatible que possible avec les dispositions actuelles de la Loi de l’impôt sur le revenu et avec la politique administrative qui régit la fiducie avec droit réversible à une œuvre de bienfaisance avec une certaine incertitude en vertu du régime actuel. Conclusion La fiducie avec droit réversible à une œuvre de bienfaisance est un outil de dons prudent et efficace qui pourrait faire débloquer d’importants dons d’actifs des donateurs âgés de plus de 65 ans. Nous demandons l’appui du Comité pour conférer une certaine urgence à la proposition de fiducie avec droit réversible à une œuvre de bienfaisance actuellement étudiée au ministère des Finances. Les discussions en cours sur cette proposition constituent un excellent exemple de collaboration de la part des deux ministères gouvernementaux et du secteur des organismes de bienfaisance. Le temps est venu de donner un dernier coup de pouce pour adopter la proposition de fiducie avec droit réversible à une œuvre de bienfaisance dans la Loi de l’impôt sur le revenu au bénéfice des Canadiens. |